Les Citoyens du Vote Blanc, tout d’abord par la voie d’une de leurs têtes de liste, ont transmis un recours au Conseil d’État “en appréciation de légalité” contre l’article 65 du Code électoral, entré en vigueur le 1er avril 2014, car il rejette le Vote blanc comme suffrage exprimé.

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Explications :

Cet article a été modifié par une loi faussement intitulée loi “visant à reconnaître le vote blanc aux élections”. Cet article du Code électoral dit en effet :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Les bulletins blancs étaient déjà comptés et, à part la possibilité de déposer une enveloppe vide sans que le bulletin soit nul, cette loi ne sert donc à rien, elle est un leurre des partis professionnels pour protéger leurs privilèges !

Le Code électoral limite ainsi, sans aucune justification, le plein exercice d’un droit fondamental de notre démocratie et des pays de l’Union européenne, le droit de vote, en ce qui concerne l’une de ses expressions légitime : le vote blanc.

La CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, applicable par la France, dit pourtant que :

« Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. ».

Or aucune raison nécessaire, répondant à des objectifs d’intérêt général, n’est donnée par la loi dite « visant à reconnaître le vote blanc aux élections », ni par le Code électoral qu’elle a modifié.

L’article 65 du Code électoral est ainsi susceptible d’être frappé d’illégalité. C’est pour cette raison que nous avons déposé ce recours, et nous invitons tous les citoyens qui exigent le respect de leurs droits fondamentaux par nos législateurs à nous soutenir dans cette démarche.

Comment faire ?

Mode d’emploi pour envoyer la requête contre la loi sur le vote blanc au Conseil d’État, également utilisable par tout un chacun pourvu qu’il soit français.

  1. Télécharger le document de requête contre la loi (.doc) sur le vote blanc auprès du Conseil d’État. Ce document est mis à libre disposition pour engager cette requête.
  2. Ajouter son nom, prénom, adresse complète au début du document,
  3. Lire le document, on peut y apporter des modifications sur les conseils d’un juriste ou équivalent,
  4. Imprimer le document en 4 exemplaires, les signer à l’endroit indiqué au bas de la page 5 et parapher chaque page.
  5. Envoyer ces documents par courrier postal recommandé avec accusé de réception avant le 25 mai 2014 à :

Conseil d’État
Bureau du greffe
1 place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex

Aux actes, citoyens…

2 Commentaires

Les commentaires sont fermés.

  1. […] si l’on m’objecte le vote blanc, je ferai remarquer que malgré les effets de manches récents il n’est toujours pas réellement décompté dans les suffrages exprimés, juste exposé, et ne modère pas les pourcentages des autres votes. […]

  2. […] Les Citoyens du Vote Blanc, tout d'abord par la voie d'une de leurs têtes de liste, ont transmis un recours au Conseil d'État « en appréciation de légalité » contre l'article 65 du Code électoral, entré en vigueur le 1er avril 2014, …  […]

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